Oui. Une signature électronique ne peut pas être écartée uniquement parce qu’elle est électronique.
Le règlement européen eIDAS, qui encadre les signatures électroniques au sein de l’Union européenne, précise dans son article 25 que :
« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. »
Concrètement, une signature électronique peut donc être utilisée pour signer un état des lieux et produire des effets juridiques.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
La signature électronique n'est pas automatiquement considérée comme fiable dans toutes les circonstances. En cas de contestation, il peut être nécessaire de démontrer la fiabilité du procédé de signature utilisé.
Avec nockee, les éléments permettant de retracer et de sécuriser la signature sont conservés dans un dossier de preuve.
💡 Besoin de démontrer la fiabilité d'une signature ?
En cas de litige, contactez-nous. Nous pourrons vous fournir le dossier de preuve associé à la signature électronique réalisée avec nockee.