Il est fréquent que la réalisation d’un état des lieux soit confiée par un bailleur à une agence immobilière, qui à son tour confie cette mission à un prestataire expert de l’état des lieux. Vous êtes cet expert. Comment remplir correctement la section “Signataires” ?
Propriétaire : renseignez le bailleur
Dans la section Propriétaire, renseignez les coordonnées du bailleur, c’est-à-dire le propriétaire du logement.
Même si celui-ci a confié la gestion du bien à une agence, ses informations doivent apparaître sur l’état des lieux. Le décret prévoit en effet que le document mentionne le nom ou la dénomination des parties ainsi que le domicile ou le siège social du bailleur.
💡 À retenir
Le propriétaire reste le bailleur, même si l’état des lieux est réalisé par une agence ou par un prestataire mandaté.
Mandataire : renseignez l’agence
Dans la section Mandataire, renseignez l’agence immobilière qui vous a confié la réalisation de l’état des lieux.
Sélectionnez Personne morale, puis indiquez :
Nom de la société : nom de l’agence
Adresse e-mail : adresse à laquelle l’agence doit recevoir une copie de l’état des lieux
Adresse : adresse de l’agence
Dans les champs correspondant à la personne qui représente le mandataire, indiquez ensuite votre prénom et votre nom.
Comment cela apparaît sur le rapport ?
Le rapport permet ainsi d'identifier :
le propriétaire du logement ;
l’agence mandataire ;
la personne qui a réalisé l’état des lieux pour le compte de l’agence.
