L’horodatage électronique consiste à apposer à un fichier (un état des lieux PDF par exemple) une date fiable sous la forme d'un jeton d'horodatage.
L’horodatage électronique est inclus dans l’offre payante de nockee, et est réalisé avec le concours de notre partenaire de confiance, Universign.
Quelles garanties apporte l'horodatage ?
Un jeton d'horodatage apporte de nombreuses garanties :
🔒 Garantie d’intégrité : la délivrance d’un jeton d’horodatage permet de sceller le document PDF d'état des lieux, puisque toute modification des données horodatées romprait la correspondance entre elles et le jeton d’horodatage.
🕐 Garantie d’antériorité : la datation électronique du document permet de démontrer que les informations qu’il contient existaient à partir de la date et heure certifiées.
⚖️ Garantie d’opposabilité : la date et l’heure associées au document sont validées par la signature d’un tiers de confiance, Universign, dont l’indépendance et le sérieux vous protègent de toute contestation liée au temps.
Quel est le rôle de l’horodatage dans un état des lieux ?
Une fois l’état des lieux généré, signé et finalisé, le cachet électronique et l’horodatage permettent de vérifier que le document présenté correspond bien au document qui a été généré par nockee.
Si le PDF est modifié après sa génération, la vérification de sa signature électronique permet de détecter cette modification.
Vous pouvez ainsi vérifier l’intégrité de votre état des lieux à tout moment à partir du PDF.
Et en cas de litige ?
En cas de litige avec votre locataire portant sur l'état des lieux et son authenticité, le Juge des référés pourra ordonner l'expertise en écriture et signatures en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
L’horodatage qualifié permet ainsi de disposer d’une présomption d’intégrité des copies numériques, entrainant ainsi un renversement de la charge de la preuve. Dès lors, une personne (votre locataire, par exemple) mettant en cause une copie fiable devant un tribunal devra apporter la preuve de sa non-intégrité pour s’y opposer.
Comment vérifier mon état des lieux ?
Vous pouvez vérifier l’authenticité et l’intégrité de votre état des lieux à l’aide d’un lecteur PDF compatible, comme Adobe Acrobat Reader.
Consultez notre article pour découvrir la procédure étape par étape :
⚠️ Le cachet électronique et l’horodatage ont été mis en place chez nockee le 9 mai 2022.
Les états des lieux signés et finalisés avant cette date ne disposent donc pas de ces éléments.